Objet : note d’information art.13 du règlement européen 2016/679 pour le traitement des données personnelles.

Monsieur/Madame

le RÈGLEMENT EUROPÉEN 2016/679 et l’actuel “CODE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES” prévu par le décret législatif 196/2003, imposent le respect de règles strictes pour la protection de toutes les données personnelles, tant au stade de leur traitement qu’à celui de leur diffusion dans le cadre des activités administratives et comptables. Conformément à cette législation, nous vous informons que le traitement de toutes les données sera fondé sur les principes d’exactitude, de légalité, de transparence et de protection de la confidentialité de vos droits. Par conséquent, en votre qualité de “personne concernée”, à savoir “personne physique, personne morale, entité ou association à laquelle se réfèrent les données à caractère personnel”, je vous informe par la présente de ce qui suit :

1)OBJET.

Les données personnelles que vous fournissez ne seront traitées qu’aux fins nécessaires à la réalisation de la prestation demandée. La fourniture des données demandées est obligatoire car elle est nécessaire à la conclusion du contrat. Tout refus de traiter ces données peut entraîner l’inachèvement des procédures administratives et comptables. Les données personnelles sont traitées exclusivement à des fins administratives et comptables. Les données ne peuvent être transmises à des sociétés externes qu’aux fins susmentionnées.

2) LE TRAITEMENT DES DONNÉES

Vos données personnelles seront traitées de la manière et avec les précautions prévues par la législation en vigueur, en respectant les conditions préalables de légitimité de chaque demande de données, en suivant les principes d’exactitude, de transparence, de protection de votre dignité et de confidentialité. Le traitement peut être effectué sur papier ou à l’aide d’outils informatiques et télématiques, et les données pertinentes seront conservées non seulement dans les archives de l’entreprise, mais aussi dans les entreprises qui s’occupent de la partie administrative et comptable en notre nom. Les données seront conservées pendant la période stipulée par la réglementation fiscale. Les principales étapes du traitement sont : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, le traitement, la communication, la diffusion et la suppression des données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

3) LA COMMUNICATION ET LA DIFFUSION DES DONNÉES

Les personnes auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées dans le cadre du travail sont les suivantes : Les responsables externes du traitement des données et les personnes autorisées pour le traitement administratif interne. Les données personnelles peuvent être communiquées à d’autres organismes publics ou privés uniquement dans les cas prévus par les lois et règlements (par exemple : INAIL, ASL compétente, éditeur de logiciels, municipalité, province, Guardia di finanza, et autres). Seules les données prévues par la législation et strictement dans les cas qui y sont indiqués peuvent être divulguées. Dans le cadre strict des finalités susmentionnées, vos données à caractère personnel peuvent être portées à la connaissance des responsables du traitement et/ou des personnes chargées du traitement désignées par le responsable du traitement par le biais de mesures régulièrement enregistrées et archivées. Elles peuvent être diffusées sous une forme anonyme et, en tout état de cause, de manière à ce que la personne concernée ne puisse être identifiée ;

4) MÉTHODES D’ACQUISITION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

4a) Le traitement de vos données à caractère personnel sera régi par les principes de légalité, de transparence et de loyauté ;

4b) Les données que vous fournissez seront utilisées exclusivement pour remplir les obligations administratives, de sécurité sociale, d’assurance et fiscales prévues par notre système juridique ;

4c) les données seront enregistrées et conservées dans les archives papier et électroniques de l’employeur, dans le respect des mesures de sécurité minimales imposées par la législation en vigueur ;

4d) La fourniture de données est indispensable à l’établissement et à la poursuite du contrat de fourniture ;

En tant que partie intéressée, vous pouvez

a) obtenir la confirmation de l’existence ou non de vos données auprès du responsable du traitement ;

(b) connaître son contenu et son origine ;

(c) vérifier leur exactitude ou demander qu’elles soient complétées, mises à jour ou rectifiées ;

d) demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi ;

e) s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement et, en général, exercer tous les droits reconnus par l’art. 15-22 du règlement 679/16.

5) RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données est le propriétaire de l’entreprise en la personne de Silvio Merlini.

Courriel : info@smartfilati.com / Tél. 0735-701624

Vous pouvez vous adresser au responsable du traitement des données sans formalités particulières, afin de faire valoir vos droits, comme le prévoit le chapitre III du règlement.

La liste actualisée des personnes autorisées et responsables est disponible dans les bureaux de la société.